La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |NIVEAU|NOMBRE DE POINTS
par emploi|NOMBRE D'EMPLOIS| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|---------------------------------|----------------| | Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) | | | | | | Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative. | Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal. | A | 75 | 507 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | A | 75 | 154 | | Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) | | | | | | Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans. | A | 55 | 1 196 | | Premier contrôleur d'approche. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans. | A | 55 | 82 | | Contrôleur d'approche. | Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans. | A | 55 | 996 | | Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. | Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. | A | 55 | 21 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | A | 55 | 293 | | Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) | | | | | |Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.|Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.| A | 75 | 1 027 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | A | 75 | 174 | | Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) | | | | | | Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. | Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. | B | 65 | 625 | | Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | | B | 65 | 839 |

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.