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Arrêté du 10 avril 2009

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2009

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NIVEAU NOMBRE DE POINTS
par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal. A 75 507
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 154
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans. A 55 1 196
Premier contrôleur d'approche. Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans. A 55 82
Contrôleur d'approche. Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans. A 55 996
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. A 55 21
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 55 293
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. A 75 1 027
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 174
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. B 65 625
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. B 65 839
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2007 est abroge, supprimant les regles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 6 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des personnels,

M. Tréglia

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 10 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3