Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.