Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 10 avril 2009art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007