Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 2
Créé le 6 mai 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2010art. 2
En vigueur du mercredi 6 mai 2009 au mercredi 31 décembre 2008