JORF n°0095 du 23 avril 2009

Article 1

Article 1

Au cinquième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'économie ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'économie ».