Abrogé8 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 39
Arrêté du 10 avril 1997
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-04-10 art. 5, art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
Abrogé parArrêté du 4 novembre 2008art. 39
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au vendredi 7 novembre 2008