Arrêté du 10 avril 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'

article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé

, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :

le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre ;

la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;

2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;

3. Un plan de financement ;

4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité ;

6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;

7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;

8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre ;

9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;

10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'

article 53 A du code général des impôts

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

;

12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre, notamment :

  • le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre ;
  • la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de celles-ci ;

2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;

3. Un plan de financement ;

4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur nationalité ;

6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ;

7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ;

8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre ;

9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant ;

10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance