Arrêté du 10 avril 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier prévu à l'

article 1er

ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-10 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance