Arrêté du 10 avril 1995

Article 2

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Abrogé26 septembre 2004

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004

A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1995-04-10 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au samedi 25 septembre 2004