Abrogé26 septembre 2004
Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 26 septembre 2004
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.