Art. 2. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande un dossier comprenant:
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment:
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. Le plan de financement;
6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France;
7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité;
8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment:
- le titre de la vidéomusique;
- la date des prises de vues;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. Le plan de financement;
6. Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France;
7. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité;
8. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.