Art. 1er. - I. - Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant:
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;
6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;
8. Une copie de la vidéomusique.
II. - Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant:
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment:
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;
6. L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant:
- le titre de la vidéomusique;
- la date de diffusion de l'oeuvre considérée, certifiée par le service de télévision qui en a assuré la première diffusion;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;
6. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France;
8. Une copie de la vidéomusique.
II. - Pour investir les sommes inscrites au compte ouvert à son nom conformément à l'alinéa 3 du paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois qui suit la fin des prises de vues, un dossier comprenant:
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
notamment:
- le titre de la vidéomusique;
- la date des prises de vues;
2. Un synopsis incluant le texte de la chanson;
3. Le contrat conclu avec le producteur phonographique;
4. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires précisant leur nationalité;
6. L'engagement d'un service de télévision de diffuser l'oeuvre;
7. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.