A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, le chiffre : « 20 % » est remplacé par le chiffre : « 30 % ».
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, le chiffre : « 20 % » est remplacé par le chiffre : « 30 % ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance