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Arrêté du 10 août 2026

relatif à la composition des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale et à leur date limite de réception

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Report de la date limite pour les aides à la presse régionale et locale en 2026

Résumé. En 2026, la date limite pour demander une aide financière pour la presse régionale et locale est repoussée au 30 septembre.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 114 (Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Report de la date limite des demandes d'aide pour la presse locale en 2026

Résumé. La date limite pour demander une aide financière pour la presse régionale et locale est généralement le 31 mai, mais elle est reportée au 30 septembre pour l'année 2026.

La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, pour l'année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Procédure de demande d'aide pour la presse régionale et locale

Résumé. Les éditeurs de presse doivent envoyer leurs demandes d'aide en ligne avec des documents justificatifs pour prouver leur éligibilité.

Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique ( https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/aide-au-pluralisme-de-la-presse-periodique-regionale-et-locale-ppr).
A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :
1° Dans le cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d'aide : une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes, fourni dans le formulaire de demande ;
2° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
3° Un relevé d'identité bancaire ;
4° Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 selon le modèle fourni dans le formulaire de demande ;
5° Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les deux signatures, celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celle-ci ;
6° Pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la seconde section (article 3-2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé) : une copie de toutes les factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
7° Pour les associations : le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;
8° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;
9° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté s'applique en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie avec une adaptation pour la réglementation fiscale et sociale locale.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 2° de l'article 2 (Procédure de demande d'aide pour la presse régionale et locale), les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».

En vigueur depuis le 26 août 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information,

N. LAPORTE

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026

Arrêté du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4