Arrêté du 10 août 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 juin 2017
Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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Modification des attestations de compétence pour les appareils de bronzage

Résumé. Les attestations de compétence pour la mise à disposition d'appareils de bronzage sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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