Arrêté du 10 août 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2018

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance