La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV)Réglementation des appareils de bronzage UVCe décret réglemente l'utilisation des cabines de bronzage UV pour protéger la santé, en limitant leur usage, en imposant des formations aux exploitants et en interdisant leur accès aux mineurs. modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 (Formation obligatoire pour les exploitants de cabines UV)Art. 4Formation obligatoire pour les exploitants de cabines UVLes exploitants de cabines de bronzage doivent suivre une formation pour obtenir une attestation valable 5 ans, qui leur permet de surveiller les appareils. à 6 (Formation obligatoire pour les utilisateurs d'appareils de bronzage)Art. 6Formation obligatoire pour les utilisateurs d'appareils de bronzagePour utiliser des appareils de bronzage, il faut suivre une formation de 25 heures et obtenir une attestation valable 5 ans. ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 (Formation obligatoire des esthéticiens)Formation obligatoire des esthéticiensLes esthéticiens doivent suivre une formation de 25 heures pour la première fois et de 10 heures pour le renouvellement, avec des épreuves théoriques et pratiques à réussir. relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs,
Arrêtent :