Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0187 du 15 août 2018
Arrêté du 10 août 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Sct. Sous-section 2 : Processus de demande de certification ou de renouvellement de certification par l'organisme de formation candidat et processus de revue de la demande par l'organisme certificateur, Art. 12, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Sct. Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. Annexe IV, Art. Annexe V > >
1 version
2 modifiés
Article 7
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Schwob