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Arrêté du 10 août 2018

modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

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Modification des règles de certification des organismes de formation

Résumé. Un arrêté du 10 août 2018 modifie les règles de certification des organismes de formation, valable pour trois ans, et précise les conditions d'audit et d'information.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 (Formation obligatoire pour les exploitants de cabines UV) à 6 (Formation obligatoire pour les utilisateurs d'appareils de bronzage) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2017 (Formation obligatoire des esthéticiens) relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs,

Arrêtent :

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Modification de la certification des organismes de formation

Résumé. La certification des organismes de formation est désormais délivrée par un organisme accrédité et valable pour trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des processus de certification des organismes de formation

Résumé. Les règles pour obtenir une certification de formation ont été précisées, notamment sur la complétude du dossier et les délais d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2017Sct. Sous-section 2 : Processus de demande de certification ou de renouvellement de certification par l'organisme de formation candidat et processus de revue de la demande par l'organisme certificateurArrêté du 29 juin 2017Art. 12 : Procédure de certification des organismes de formation
→ Version 2 : Restructuration des procédures de certification
Arrêté du 29 juin 2017Art. 13 : Procédure de certification des organismes de formation
→ Version 2 : Renforcement du processus de certification des organismes de formation
- Arrêté du 29 juin 2017
Sct. Sous-section 2 : Processus de demande de certification ou de renouvellement de certification par l'organisme de formation candidat et processus de revue de la demande par l'organisme certificateur, Art. 12, Art. 13
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Modification des audits pour les organismes de formation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'audit des organismes de formation pour vérifier leur conformité aux exigences légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2017Sct. Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décisionArrêté du 29 juin 2017Art. 15 : Procédure d'audit pour la certification des organismes de formation
→ Version 2 : Renforcement des procédures d'audit pour les organismes de formation
- Arrêté du 29 juin 2017
Sct. Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision, Art. 15
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Extension des autorités informées des changements de certification

Résumé. L'organisme certificateur doit maintenant informer plus d'autorités sur les changements de certification des organismes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de transfert d'une certification

Résumé. Le transfert d'une certification doit être validé par un nouvel organisme certificateur après vérification des documents et des écarts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations de compétence pour les appareils de bronzage

Résumé. Les attestations de compétence pour la mise à disposition d'appareils de bronzage sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2018

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont responsables de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Schwob

En vigueur depuis le jeudi 16 août 2018

Arrêté du 10 août 2018
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