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Arrêté du 10 août 2017

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des frais de fourrière et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté du 10 août 2017 met à jour les frais de fourrière pour les véhicules et désigne deux responsables pour appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

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Modification des frais de fourrière pour les véhicules

Résumé. Les frais de fourrière pour différents types de véhicules sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 7
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Arrêté du 10 août 2017
Article 1
Article 2