Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des frais de fourrière pour les véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 septembre 2017
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe