En vigueur depuis le 6 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.