Abrogé par Arrêté du 11 août 2017 - art. 20
Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Échéance des droits de scolarité pour les écoles d'art
Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.