Arrêté du 10 août 2016

Article 4

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Article 4

Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des droits de scolarité pour les écoles d'art

Résumé. Les étudiants doivent payer leurs frais de scolarité de 433 € avant le 15 décembre pour certaines écoles d'art.

Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance