ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 6

Abrogé4 septembre 2023

Créé le 9 septembre 2015

Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023