ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 17

Créé le 9 septembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015