ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 14

Créé le 9 septembre 2015

A l'issue de la formation, le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées à l'annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015