ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 6

Créé le 1 septembre 2015

Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au décompte du service en mer, les dispositions du présent article sont applicables :
1° Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours ;
2° Trente jours valent un mois ;
3° Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015