En vigueur depuis le 2 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des présidents de comité
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé (Rôle des experts dans la gestion des subventions pour la presse) est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.