Créé le 2 septembre 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Créé le 2 septembre 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 19 du décret du 13 avril 2012 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012