JORF n°200 du 30 août 2006

Article 2

Article 2

Un article 8 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 8 :
« Art. 8 bis. - Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Un article 8 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 8 :

« Art. 8 bis. - Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté. »