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Arrêté du 10 août 2005

Article 7

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Article 7

Obtiennent de droit des unités de capitalisables définies en annexe II les titulaires des titres ou diplômes dans des conditions définies en annexe V.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 8 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2018

Obtiennent de droit des unités de capitalisables définies en annexe II les titulaires des titres ou diplômes dans des conditions définies en annexe V.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au vendredi 31 août 2018

Modifié parArrêté du 14 octobre 2005art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 8 septembre 2005 au jeudi 27 octobre 2005

Source : Légifrance