Créé le 28 octobre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2005
Art. 7
Arrêté du 14 octobre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2005
Art. 7