La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concernée.

La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 6, premier et deuxième tiret, du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tirets dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.