Article 40
Archivage du certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté qu'il établit.
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JORF n°292 du 18 décembre 2003
Article 40
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Version 1
Archivage du certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté qu'il établit.