Arrêté du 1 septembre 2003

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

Mentions obligatoires du certificat de sûreté.

Pour chaque groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir un certificat de sûreté comportant les informations suivantes :

la mention "Certificat de sûreté" ;

son identification ainsi que son numéro d'agrément ;

la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;

la référence interne du groupement ;

l'identification du destinataire du groupement ;

la mention "Groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs" ;

la description du groupement constitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 août 2014

Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 21 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de sûreté pour les biens aériens

Résumé. Un certificat de sûreté doit être établi pour chaque groupement de biens et produits utilisés dans les aéronefs, contenant des informations spécifiques comme l'identification du destinataire et la description du groupement.

Mentions obligatoires du certificat de sûreté.

Pour chaque groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir un certificat de sûreté comportant les informations suivantes :

  • la mention "Certificat de sûreté" ;
  • son identification ainsi que son numéro d'agrément ;
  • la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
  • la référence interne du groupement ;
  • l'identification du destinataire du groupement ;
  • la mention "Groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs" ;
  • la description du groupement constitué.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance