JORF n°235 du 10 octobre 2007

TITRE V : ASSURANCE VOLONTAIRE

Article 51

Peuvent être affiliés volontaires :

  1. Les adhérents de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et résidant hors du territoire français.

  2. Les adhérents qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.

  3. Les adhérents de moins de 65 ans qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et qui bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.

Article 52

La cotisation versée par l'adhérent est exigible dans les mêmes conditions que la cotisation versée par le chirurgien-dentiste cotisant à titre obligatoire.

Article 53

Les affiliés visés à l'article 51 cotisent pour 12 points.