Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2011 - art. 2
Créé le 11 octobre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2011
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Arrêté du 1 octobre 2007
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Abrogé par Arrêté du 13 avril 2011 - art. 2
Créé le 11 octobre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2011
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 13 avril 2011art. 2
En vigueur du jeudi 11 octobre 2007 au jeudi 30 juin 2011
Source : Légifrance