Arrêté du 1 octobre 2001

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Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 (Règles des appels d'offres publics) et 259 (Règles financières pour les marchés de défense et sécurité) du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.

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Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 (Règles des appels d'offres publics) et 259 (Règles financières pour les marchés de défense et sécurité) du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.

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