JORF n°242 du 18 octobre 2001

Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.