Arrêté du 1 octobre 1997

Article 2

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 3 octobre 2011

Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 2 octobre 2011