Arrêté du 1 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 3 octobre 2011

Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance