En vigueur depuis le 13 octobre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Définition des manipulations en entrepôt fiscal
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé .