Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu les articles L. 733 à L. 761-23 du code de la santé publique, et notamment l'article L. 759 ;

Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;

Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l'exécution des actes de diagnostic prénatal ;

Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD