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Décret n°88-328 du 8 avril 1988

portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction

Abrogé7 mai 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 753 L. 761-23 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé7 mai 1995

Créé le 9 avril 1988 · Abrogé le 7 mai 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Décret 95-558 du 6 mai 1995 art. 2 : la présente commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la commission instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé publique.*]

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au samedi 6 mai 1995

Décret n°88-328 du 8 avril 1988
CHAPITRE Ier : Composition de la commission
CHAPITRE II : Attributions et fonctionnement de la commission
Article 14