En vigueur du 22 octobre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des anciens appareils de contrôle
Les appareils mentionnés à l'article R. 78 du code de la route, mais n'entrant pas dans le champ d'application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et qui ont été régulièrement approuvés et installés avant la publication du décret du 14 septembre 1981 susvisé sont soumis à la vérification primitive après réparation et à la vérification après installation. Ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le présent arrêté, compte tenu des caractéristiques de ces appareils, telles qu'elles étaient définies à la date de leur installation.