Arrêté du 1 octobre 1981

Article 16

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 octobre 1981 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Les agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de chronotachygraphes délivrés conformément aux dispositions antérieures à la date de publication du présent arrêté restent valables pendant un délai maximal de deux ans après cette date.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du jeudi 22 octobre 1981 au dimanche 31 décembre 2028