Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 octobre 1981 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de chronotachygraphes délivrés conformément aux dispositions antérieures à la date de publication du présent arrêté restent valables pendant un délai maximal de deux ans après cette date.