En vigueur du 22 octobre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes pour vérifications et homologations
L'homologation C.E.E. de modèle, la vérification primitive, la vérification après installation, la délivrance de l'agrément des installateurs et réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.