Arrêté du 1 octobre 1981

Article 14

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 5 novembre 1986 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :
Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;
Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028