Arrêté du 1 octobre 1981

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :

Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;

Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;

Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installateurs et réparateurs de chronotachygraphes

Résumé. Les installateurs et réparateurs de chronotachygraphes doivent être prêts à vérifier leur travail à tout moment, garder leurs documents importants et laisser vérifier leurs outils.

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :

Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;

Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;

Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance