Arrêté du 1 octobre 1981

Article 9

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 5 novembre 1986 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

La vérification après installation est effectuée par des installateurs agréés par le préfet dans les conditions définies au titre IV du présent arrêté. Elle est sanctionnée par la pose de la plaquette d'installation et l'apposition de la marque d'agrément de l'organisme aux emplacements prévus par l'annexe I au règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement CEE 1463-70 1970-07-20 annexe I

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028