En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Interventions sur chronotachygraphes réservées aux professionnels agréés
Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.