Arrêté du 1 octobre 1981

Article 10

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Article 10

Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 novembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Interventions sur chronotachygraphes réservées aux professionnels agréés

Résumé. Seuls les professionnels agréés par le préfet peuvent intervenir sur les chronotachygraphes.

Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2025art. 58

En vigueur du mercredi 5 novembre 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance