Arrêté du 1 novembre 2006

Article 17

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Article 17

Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger.

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En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance