En vigueur depuis le 22 novembre 2006
Toute escale de plus de 5 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 15.
Arrêté du 1 novembre 2006
Toute escale de plus de 5 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 15.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 novembre 2006
Toute escale de plus de 5 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 15.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2006
Source : Légifrance
Arrêté 2006-11-01 art. 15
Art. 15
Arrêté du 1 novembre 2006