Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Créé le 6 mars 2002
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.