Arrêté du 1 mars 2002

Article 20

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014