Arrêté du 1 mars 2002

Article 4

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 13 juin 2014art. 35

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014