JORF n°135 du 13 juin 1990

Arrêté du 1 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,

Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat;

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les agents contractuels des services extérieurs du ministère du tourisme peuvent bénéficier d'indemnités pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer dans les conditions fixées aux articles ci-après.

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Art. 2. - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées dans les conditions et aux taux prévus par le décret susvisé du 6 octobre 1950 aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice 370.

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Art. 3. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret susvisé du 19 juin 1968 sont étendues aux agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370.
Les taux applicables à ces agents sont limités à 60 p. 100 des taux moyens et maximaux fixés pour les catégories auxquelles ils sont assimilés selon le tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 13/06/1990
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Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des industries touristiques au ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

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ATTRIBUTION D'INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX PREVUS PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950.

ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 1er juin 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des industries touristiques,

J.-L. MICHAUD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC