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Arrêté du 1 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de la certification des échanges de reproducteurs délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires lorsqu'il est régulièrement inscrit au CSO tremblante conformément aux dispositions de l'

article 3

(

Conditions d'inscription au CSO tremblante pour les cheptels ovins et caprins

)

Art. 3

Conditions d'inscription au CSO tremblante pour les cheptels ovins et caprins

Pour inscrire un cheptel ovin ou caprin au CSO tremblante, il faut respecter des conditions strictes comme l'identification des animaux et l'absence de cas de tremblante depuis trois ans.

du présent arrêté et lorsqu'il respecte les conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, point a du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification sanitaire pour les échanges de reproducteurs ovins et caprins

Résumé. Les élevages de moutons et de chèvres peuvent obtenir une certification pour échanger des animaux reproducteurs s'ils respectent certaines règles sanitaires.

Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de la certification des échanges de reproducteurs délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires lorsqu'il est régulièrement inscrit au CSO tremblante conformément aux dispositions de l'article 3 (Conditions d'inscription au CSO tremblante pour les cheptels ovins et caprins) du présent arrêté et lorsqu'il respecte les conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, point a du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 2004 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance