Arrêté du 1 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.

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Les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de recettes et de dépenses imputées sur le compte de commerce : compte spécial des subsistances militaires, institué par la loi du 26 août 1943 susvisée.

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