Arrêté du 1 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent :

a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ;

b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, conformément aux articles

4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, ou qui bénéficient des dispositions des articles

73 et 74 de la même loi

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

.

Le contrat souscrit par les intéressés avec le ministre des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger est établi dans les conditions prévues à l'

article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996 · Dernière version le 30 juin 2000

Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent :

a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ;

b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou qui bénéficient des dispositions des articles 73 et 74 de la même loi (Titularisation des agents non titulaires).

Le contrat souscrit par les intéressés avec le ministre des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger est établi dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance